Conditions Générales de Vente des Formations AXIZ eBusiness

Conditions Générales de Vente 

Les CGV des Formations AXIZ eBusiness peuvent être téléchargées en PDF 

1. DÉFINITIONS

Formations inter-entreprises :
Formations sur catalogue, réalisés dans les locaux d’ AXIZ EBUSINESS.

Formations intra-entreprise :
Formations sur mesure pour le compte d’un Client, réalisés dans les locaux du client ou dans les locaux d’AXIZ EBUSINESS.

2. APPLICATION ET OPPOSABILITE 

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à AXIZ EBUSINESS quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que AXIZ EBUSINESS ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement à l’une quelconque desdites conditions.

3. DEVIS

Le tarif des formations figure sur les fiches formations inter-entreprise d’AXIZ EBUSINESS. Pour toute formation se situant en dehors de ce cadre, un devis sera établi par AXIZ EBUSINESS.

4. INSCRIPTION ET COMMANDE

La commande et l’inscription à une formation se fait soit en ligne soit en renvoyant selon le cas, le bulletin d’inscription, le devis ou la convention de formation portant le cachet de l’entreprise et la signature du responsable de l’inscription. L’exécution de la prestation implique l’acceptation par le Client des présentes conditions générales et, le cas échéant, des conditions particulières figurant sur le bulletin d’inscription ou le devis ou la convention de la formation. La participation à la formation implique l'acceptation totale des conditions générales de vente par l'entreprise, et le respect par le stagiaire du règlement intérieur. 

5. LIEUX, DATES ET HORAIRES

Pour les formations intra-entreprise, le représentant d’AXIZ EBUSINESS convient avec le Responsable de Formation du Client des lieux, dates et horaires des séances de formation. 

6. PRIX, FACTURATION ET REGLEMENT

Tout nos prix sont indiqués HORS TAXE. Ils sont à majorer de la TVA en vigueur à la date de l’inscription. Pour les formations inter-entreprise, les repas ne sont pas compris dans le prix du stage. Pour les formations intra-entreprise, ils ne comprennent pas les frais de déplacements, d’hébergement et de bouche du formateur.

Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’inscription, comptant (sauf disposition contraire indiquée sur le bulletin d’inscription ou le devis) à l’ordre d’AXIZ EBUSINESS.

Pour les formation inter-entreprsie, l’acceptation d’AXIZ EBUSINESS étant conditionnée par le règlement intégral du prix de la formation, AXIZ EBUSINESS se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le Client pour une formation inter-entreprise, tant que les frais d’inscription n’auront pas été couverts à leur échéance. Toute formation commencée est due en entier.

Pour les formation intra-entreprise, tout retard de règlement constaté par rapport à nos dates d’échéance précisées sur notre facture fera l’objet de pénalités de retard. Elles seront exigibles, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

7. REGLEMENT PAR UN OPCA

Dans le cas où le bulletin d’inscription ou le devis mentionne la possibilité d’émission de règlement par l’OPCA dont dépend le Client, il appartient au Client de :

  • Indiquer explicitement son choix de mode de règlement sur le bulletin d’inscription ou de devis ;
  • Faire une demande de prise en charge avant le début de la formation ;
  • S’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.

Si AXIZ EBUSINESS n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA avant le début de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation.

Le cas échéant, les avoirs sont remboursés par AXIZ EBUSINESS après demande écrite du Client accompagnée d’un Relevé d’Identité Bancaire original.

8. DOCUMENTS CONTRACTUELS

A la demande du Client AXIZ eBusiness lui fait parvenir, en double exemplaire, une convention de formation professionnelle continue, telle que prévue par la loi. Le Client s'engage à retourner dans les plus brefs délais à AXIZ eBusiness un exemplaire signé et portant son cachet commercial. Pour les stages intra-entreprise, une facture de la totalité du montant de la prestation de formation est adressée au Client dès la prise de commande. Une attestation individuelle de fin de formation est remise à chaque participant à l’issue de la formation. 

Le règlement intérieur est remis à chaque stagiaire, en amont de la formation.

9. CONDITIONS d’ANNULATION DE REPORT D’ACTION DE FORMATION

Pour les formations inter-entreprises :
Toute annulation doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, fut-ce en cas de force majeure, moins de 10 jours francs ouvrables avant le début du stage, il est prévu que, pour une formation inter-entreprise, le prix total de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire. Toutefois, si la Société organise dans les 6 mois à venir une session de formation sur le même sujet, une seule possibilité de report sera proposée dans la limite des places disponibles et l’indemnité sera affectée au coût de cette nouvelle session. 

Pour les formations intra-entreprise :
Le Client peut annuler une formation dans la mesure où cette annulation survient au moins 15 jours ouvrés avant le jour et l’heure prévus.

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure intervenant moins de 15 jours ouvré avant le jour et l’heure du début de la formation ou pendant la formation :

- si une annulation intervient avant le début de la prestation et que l'action de formation est reportée dans un délai de 12 mois à compter de la date de la commande, la totalité du montant de la facture sera portée au crédit du Client sous forme d'avoir imputable sur une formation future. Si aucun report n'a été effectué dans ce délai de 12 mois le règlement restera acquis à AXIZ EBUSINESS à titre d'indemnité forfaitaire.

- si une annulation intervient pendant la formation, le règlement reste acquis à AXIZ eBusiness à titre d'indemnité forfaitaire.

En cas de subrogation, le Client s’engage à payer les montants non pris en charge par l’OPCA ou le Prescripteur.

10. CONDITIONS d’ANNULATION DE REPORT D’ACTION DE FORMATION

AXIZ EBUSINESS se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter une formation, de modifier le lieu de son déroulement ou le choix des animateurs, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent, ou si le nombre d’inscrits est insuffisant ou supérieur au nombre optimal pour assurer des conditions pédagogiques correctes ou pour des raisons de force majeure. 

AXIZ EBUSINESS informe le Client au minimum 5 jours ouvrés avant le début de la formation. Ce délai est applicable sauf cas de force majeure justifiée.

11. OBLIGATION DE NON SOLLICITATION DE PERSONNEL

Le Client s'engage à ne pas débaucher ou embaucher le personnel d’ AXIZ EBUSINESS ayant participé à l'exécution du contrat, pendant toute la durée de celui-ci et pendant les deux années civiles qui suivront la cessation des relations contractuelles.

En cas de non-respect de la présente obligation, le Client devra verser à AXIZ EBUSINESS à titre de clause pénale une indemnité égale à douze fois le dernier salaire, charges patronales en sus, du salarié indûment débauché. 

12. GARANTIE DE REALISATION DES SESSIONS

Les sessions de formations inter-entreprise sont maintenues avec 1 stagiaire au minimum en Ile de France et 2 stagiaires au minimum en dehors d’Ile de France. Dans le cas contraire, la formation sera reportée à une date ultérieure. En cas de nécessité, l’organisation et le contenu de nos programmes peuvent être modifiés. 

13. LOI APPLICABLE

Les Conditions Générales et tous les rapports entre AXIZ EBUSINESS et ses clients relèvent de la Loi française.

14. LOI APPLICABLE

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l'intérêt d’AXIZ EBUSINESS qui se réserve le droit d'y renoncer si bon lui semble. 

15. ELECTION DE DOMICILE

L'élection de domicile est faite par AXIZ EBUSINESS à son siège social au 17 rue Guénégaud 75006 Paris.

16. CONFIDENTIALITE & PROPRIETE INTELLECTUELLE - COPYRIGHT

L’ensemble des documents remis au cours de la formation constitue des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. En conséquence le Client, le participant ne peut utiliser les propositions, travaux, études et concepts, méthodes et outils d’AXIZ EBUSINESS que pour les fins stipulées à la commande. La société AXIZ EBUSINESS détient seule les droits intellectuels afférents aux formations qu’elle dispense ; de sorte que la totalité des supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, orale) utilisés dans le cadre de la commande demeurent sa propriété exclusive. Le Client s’interdit d’utiliser, de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser, de céder ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations de la Société AXIZ EBUSINESS ou à des tiers les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mises à sa disposition sans l’autorisation expresse et écrite du représentant légale d’AXIZ EBUSINESS.

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat.

17. INFORMATION ET LIBERTES

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à AXIZ EBUSINESS en application et dans l’exécution des formations sont utilisées par AXIZ EBUSINESS pour les seuls besoins desdits formations. Conformément aux dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, en particulier le règlement européen 2016/679 sur la protection des Données (le « RGPD ») ainsi que la loi du 6 janvier 1978 n°78-17 dite « Informatique et Libertés » et ses modifications, le Client dispose d’un droit d’accès ainsi que d’un droit de rectification et suppression de ses Données.

Le Client peut exercer son droit en adressant un email à l’adresse : contact@axizebusiness.com ; ou par courrier à AXIZ EBUSINESS 17 Rue Guénégaud 75006 Paris– France.

18. COMMUNICATION

AXIZ eBusiness se réserve la possibilité de mettre le Client en référence clients, ce que ce dernier autorise d’ores et déjà. Cette acceptation inclut le fait que AXIZ EBUSINESS pourra à l’occasion de manifestations, dans les colloques et publications spécialisées sur les marchés professionnels, se prévaloir des services fournis au client ainsi que sur son site internet, ses documents commerciaux et/ou plaquettes. Cependant, toute communication écrite de la part d’ AXIZ EBUSINESS qui fera plus que mentionner le simple nom du Client devra faire l’objet d’un accord préalable et écrit de la part de ce dernier.

19. RESPONSABILITES

L’employeur – ou selon le cas le participant – s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice d’ AXIZ EBUSINESS. La responsabilité de la Société AXIZ EBUSINESS envers le Client est limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client et est en tout état de cause limitée au montant payé par le Client au titre de la prestation fournie. Dans tous les cas, la responsabilité de la Société est exclue en cas de force majeure.

20. NUMERO D’EXISTENCE 

11755094875